2017 By So'Kré Déco created with Wix.com

  • Facebook Social Icône
  • Houzz sociale Icône
  • LinkedIn Social Icône
  • Google Adresses Icône sociale

Conditions Générales de vente

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client » ou "maître d'ouvrage") d’une part et la société So'Kré Déco EURL d’autre part.

 

 Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de So'Kré Déco EURL reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis et un contrat avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec So'Kré Déco EURL.

Toute signature d’un devis ou d'un contrat So'Kré Déco EURL vaut acceptation des présentes conditions.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS

 

Article 1 . Site internet et engagement contractuel

Le site internet de So'Kré Déco EURL a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis ou contrat réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis ou contrat. So'kré  Déco EURL sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. ou contrat. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation So'Kré Déco EURL, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 . Prestations

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par la société So'Kré Déco EURL, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par So'Kré Déco EURL conformément au devis approuvé par son client. La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce que pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. So'Kré Déco EURL s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à So'Kré Déco EURL des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidement libre de l’adapter.

So'Kré Déco EURL apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 

Shopping et mise en scène :

S’agissant du shopping, la prestation de So'Kré Déco EURL consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son client. Le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou de la Société So'Kré Déco EURL. 

S’agissant de la mise en scène, la prestation de So'Kré Déco EURL consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, So'Kré Déco EURL pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

Article 3 . Obligations du client

  • Déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle dont il dispose, qui devra être arrêtée au plus tard à l’issue des études préliminaires.

  • Assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt. Il sera également précisé si les honoraires de So'Kré Déco EURL sont également financés par ledit-prêt. 

  • Donner à So'Kré Déco EURL tous les moyens d’accès aux ouvrages existants. 

  • Informer, avant toute intervention, le concepteur initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle). 

  • Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Article 4. Obligations du décorateur

Le Décorateur s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie au présent contrat dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la réglementation en vigueur. La responsabilité contractuelle de du Décorateur ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du présent contrat. Le Décorateur les intérêts du Maître d’Ouvrage dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements et les règles de sa profession. Il peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Il peut également s’adjoindre le concours de spécialistes. Il soumet au Maître d’Ouvrage, à chaque phase de la mission, en vue de leur approbation, tous les plans, notes et dossiers du marché, toutes modifications nécessaires et/ou travaux complémentaires. Cette approbation vaut acceptation par le Maître d’Ouvrage de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre la mission. En cas de refus, le Maître d’Ouvrage doit en préciser les motifs par écrits, dans les 3 jours suivant la présentation et/ou la réception des documents. Ce délai peut être réduit sur demande expresse du Décorateur motivée par un degré d’urgence particulier. Passé le délai convenu entre les parties, l’approbation est réputée acquise.

Article 5 . Le concept créatif

Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

Article 6 . Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 7 . Responsabilités

Lorsque La société So'Kré Déco EURL intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. So'Kré Déco EURL fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. So'Kré Déco EURL peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

So'Kré Déco EURL peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

So'Kré Déco EURL recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de la société So'Kré Déco EURL ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

So'Kré Déco EURL n’encourt aucune responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par So'Kré Déco EURL.

  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société So'Kré Déco EURL et réalisées par le client.

En aucun cas, la société So'Kré Déco EURL ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelle qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 8 . Durée de l’offre

Nos devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur remise.

Article 9 . Commande

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Un contrat sera signé reprenant le détail de la prestations, le montant des honoraires avec les modalités de règlement et les conditions générales de vente. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Le règlement est à effectuer dans son intégralité en début de prestation ayant un montant inférieur à 400€. Pour les prestations supérieurs à 400€ et 800€, le règlement se fera en 2 règlements de 50% chacun le premier étant encaissé à la signature, le second à la remise de l’étude (avant démarrage des travaux) . Pour les prestations supérieurs à 1000€ un règlement correspondant à 40% des honoraires de la mission est versée à la signature du contrat puis un échéancier de paiement sera mis en place et stipulé dans le contrat signé entre les deux parties.

En application des dispositions de l’Article L.441-3 du Code du Commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entrainera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire (Article L.441-6 du Code du Commerce). 

Il est précisé que le non respect par l’entrepreneur ou par les entrepreneurs de ses ou de leurs obligations est sans incidence sur le droit de So'Kré Déco EURL à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présents contrat.

Le paiement pourra s'effectuer par chèque, virement  sera possible. Le paiement par carte bancaire sera possible via le site internet à partir de février 2018.

Article 10 . Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société So'Kré Déco EURL.

Concernant le suivi projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard lié aux exécutions des ouvrages des prestataires extérieurs ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société So'Kré Déco EURL. Toutefois, il appartiendra à So'Kré Déco EURL d'en alerter le maître d'ouvrage quand elle s'en rendra compte.

Article 11 . Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société So'Kré Déco EURL. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : So'Kré Déco EURL – 27 Rue Raynaud – 63000 Clermont-Ferrand. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 12 . Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la Société So'Kré Déco EURL. 

Article 12.1 . En cas d'arrêt de la mission

Toute phase entamée est due. Une indemnité d'un montant de 20% des honoraires restants à percevoir sur la mission sera versée à So'Kré Déco EURL.

Article 12.2 . En cas de mission différé en cours d'étude

La majoration de 10% pour mission partielle sera appliquée sur la totalité des honoraires, elle viendra s'ajouter aux honoraires dus pour la mission totale lors de la reprise de celle-ci.

Article 12.3 . Modifications du contrat ou de prestations non prévues

Toute modification même partielle de la mission, objet ou aggravation de la responsabilité demandée par le maître d'ouvrage ,ou imposé par un tiers, ou par un changement de réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles emportera un réajustements du montant des honoraires à proportion des interventions qui s'avèreront nécessaires du fait de cette modification. Ce réajustement devra faire l'objet d'un accord entre les deux parties et donnera lieu à un avenant signé par les deux parties.

Article 13 . Résiliation du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 13.1 . Résiliation du contrat à l'initiative du client, maître d'ouvrage

La résiliation du contrat ne peut intervenir que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage non justifiée par le comportement fautif du décorateur, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au maître d'ouvrage

Article 14 . Résiliation du contrat à l'initiative de So'Kré Déco EURL

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l'initiative de So'Kré Déco EURL que pour des motifs justes et raisonnables tels que:

  • La perte de de confiance manifestée par le maître d'ouvrage

  • La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de So’Kré Déco EURL, ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage

  • L’impossibilité pour So’Kré Déco EURL de respecter les règles de son art et le code des devoirs des décorateurs ou de toutes dispositions légales et réglementaires.

  • Le choix imposé par le maître d’ouvrage, d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage

  • La violation par le maître d’ouvrage de l’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

  • So’Kré Déco EURL pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le Maître d’Ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires au décorateur ou de non-règlement des honoraires dus. Réciproquement, la suspension de la mission, objet des présentes, pourra être demandée par le Maître d’Ouvrage si So’Kré Déco EURL n’exécute pas tout ou parties de ses obligations. Toute suspension à l’initiative du Maître d’Ouvrage ou de So’Kré Déco EURL ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuse dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.

Article 14. Assurance

La Société So'Kré Déco EURL a souscrit auprès d'Allianz, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 16. Protection de vos données personnelles (CNIL)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par So'Kré Déco EURL, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : So'Kré Déco EURL, 27 Rue  Raynaud 63000 Clermont Ferrand, ou en envoyant un e-mail à : sokredeco@outlook.fr.

Article 17. Propriété et droit à l’image

La société So'Kré Déco EURL détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par So'Kré Déco EURL à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société So'Kré Déco EURL. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez So'Kré Déco EURL à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc…)

So'Kré Déco EURL s‘engage à respecter l’anonymat du client.

 

Article 18 . Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 19. Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société So'Kré Déco EURL et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 20 . Loi applicable et tribunal compétent

So'Kré Déco EURL est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société So'Kré Déco EURL ou celui du domicile du client, au choix de So'Kré Déco EURL.

Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de So'Kré Déco EURL.